PREAMBULE

DOC@NET est un service fourni par la société EDIXIS, société à responsabilité limité, inscrite au RCS Rennes sous le numéro 441 162 369 , dont le siège social est Espace Performance, Bâtiment A1, 35760 SAINT-GREGOIRE, France - http://www.edixis.com/

DOC@NET est le nom du service extranet mutualisé de la société Edixis, dénommé dans le contrat par DOC@NET

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Client :
toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande en ligne d'abonnement aux service DOC@NET. Cette personne doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, ou être une association, une administration ou une collectivité locale.

Identifiant :
terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles EDIXIS met à disposition de son client son produit DOC@NET. L'ensemble de l'offre et tarifs DOC@NET se trouve détaillé à l'adresse suivante : Offres et Description

Toute commande d'un ou plusieurs services DOC@NET en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

ARTICLE 3 - PRODUITS OU SERVICES

3.1. Application extranet et espace disque associé
EDIXIS propose au client l'application DOC@NET (agendas partagés, partage de fichiers, messagerie intragroupe, annuaire contacts, forums, actualités) ainsi qu'un espace ( 1 Go ou 40 Go) disque.
Le contenu de ces pages est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu des pages hébergées sur DOC@NET, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

3.2. Interruption du service
EDIXIS se réserve la possibilité de suspendre le fonctionnement du service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. EDIXIS préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.

3.3. Modifications des prestations offertes
EDIXIS pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client deux (2) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une inscription sur le site http://www.EDIXIS.COM
En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée.

ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

Le client déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaissent :
- que la communauté des abonnés d'Internet a développé un code de bonne conduite que le client déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet la suspension pour le contrevenant de l'accès aux services , sans que EDIXIS ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
- que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
- que le client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

- que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par le client ou le candidat de données confidentielles (adresse,renseigements personnels etc…) est faite à ses risques et périls.
- que le client et le candidats ne peuvent aller à l'encontre de la RFC 1855 intitulée Netiquette Guidelines (qui peut être obtenue à l'adresse : http//www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html)

ARTICLE 5 - UTILISATION DES IDENTIFIANTS CLIENTS

5.1. Modalités de remise
Lors de son inscription en ligne, le client choisit un nom d'utilisateur (login) sous réserve des disponibilités et se voit attribuer un identifiant (login et mot de passe).
Cet identifiant est adressé par courrier électronique à l'adresse de contact saisie lors de l'inscription.
L'identifiant permet d'administrer et utiliser les services DOC@NET acquis par le client.
Le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à EDIXIS.

5.2. Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants qu' EDIXIS lui aura transmis.
Le client s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

5.3. Modifications
EDIXIS se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

ARTICLE 6 - ASSISTANCE

Les factures DOC@NET seront adressées au client par mail.

ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DU CLIENT

7.1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à EDIXIS.

7.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
EDIXIS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à EDIXIS toute modification.

7.3. Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à EDIXIS la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

7.4. Responsabilité EDIXIS
EDIXIS s'engage à ne pas exploiter directement les données qui lui sont transmisent à des fins commerciaux et s'interdit la revente de ces données à des tiers autres que les clients EDIXIS qui en disposent de plein droit. Par l'acceptation du présent contrat, le client s'interdit donc toute poursuite judiciaire ou autre envers DOC@NET ou sa société editrice EDIXIS, si malgré les dispositions prises, des renseignements de nature confidentielle étaient divulguées.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

8.1. Informations obligatoires
Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à EDIXIS.

8.2.Restriction d'accès :
Seules les sociétés immatriculées au RCS, les administrations, les associations ou collectivités locales peuvent accéder au service.
Pour obtenir un accès au service, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à EDIXIS.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité de EDIXIS

Contenu
EDIXIS n'exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client.
En aucun cas, EDIXIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Accessibilité
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, EDIXISne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. EDIXIS ne peut non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussions, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
EDIXIS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cependant, EDIXIS fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture, la maintenance de l'accès aux services de DOC@NET et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Sécurité
La responsabilité de EDIXIS ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par EDIXIS.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de EDIXIS était retenue dans l'exéction du present contrat, le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui, au titre du présent contrat.

9.2. Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que EDIXIS lui aura transmis. Le client prend à ses risques et périls toute divulgation de ses identifiants.
Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de EDIXIS ou tenter de le faire.

9.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Hors offre exceptionnelle ou promotionnelle,(offre de lancement offrant une période d'essai gratuite par exemple),le présent contrat est souscrit pour une période de un (1) an à compter de la date d'abonnement en ligne. Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception avant renouvellement annuel du contrat. Voir Article 12 pour les modalités

Modalités d'inscription :
Hors offre exceptionnelle ou promotionnelle,(offre de lancement offrant une période d'essai gratuite par exemple),le client s'inscrit en ligne ou en remplissant un bon de commande envoyé par courrier. Lorsque son inscription est effective, le client dispose d'un délai de 10 jours à réception de facture pour acquitter son règlement

Au delà de ce délai, les services techniques d'EDIXIS bloqueront l'abonnement dans l'attente du règlement.

A défaut de règlement dans les deux (2) mois qui suivent, EDIXIS supprimera l'abonnement sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Modalités de reconduction du contrat :
Sans dénonciation de la part du client dans la période précédant la date anniversaire de renouvellement et dans la modalités cités à l'article 12, le contrat est renouvellé de manière tacite.

Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administrative.

A la date anniversaire, le contrat est reconduit faute de dénonciation. Le client est avisé par mail La facture figure dans ce mail

Paiement : Le client dispose d'un délai de 10 jours à réception de facture pour acquitter son règlement

Au delà de ce délai, les services techniques d'EDIXIS bloqueront l'abonnement dans l'attente du règlement.

A défaut de règlement dans les deux (2) mois qui suivent la date d'expiration du contrat, EDIXIS supprimera l'abonnement sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 - FACTURATION

11.1. Prix des offres
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande.

Les offres de DOC@NET sont en ligne à l'url suivante :

http://www.DOCATNET.com/offres.php

Ils s'entendent hors taxes et sont payables dans les 10 jours àcompter de la réception de facture, en Euros pour une période annuelle

DOC@NET se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

11.2. Modalités de facturation
Les factures sont émises par mail.

11.3. Annulation de la commande par le client
Le client peut, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'abonnement en ligne, annuler sans frais sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

EDIXIS
Espace Performance, Bâtiment A1
35760 SAINT-GREGOIRE

11.4. Annulation de la commande par EDIXIS

A l'issue d'une commande client si aucun paiement n'est acquitté dans les 10 jours, les services techniques d'EDIXIS bloqueront l'abonnement dans l'attente du règlement.

A défaut de règlement dans les deux (2) mois qui suivent, EDIXIS supprimera l'abonnement sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 12 - RESILIATION, SUSPENSION

12.1. A l'initiative de DOC@NET
EDIXIS se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service DOC@NET et en particulier dans le cas où :

- EDIXIS se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
- EDIXIS se verrait notifier par des ayant-droits que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
- EDIXIS constaterait des actes de piratage.
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, EDIXIS se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.

EDIXIS se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de EDIXIS.

12.2. A l'initiative du client
Le client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'expiration du renouvellement de son contrat, à l'adresse suivante :

EDIXIS
Espace Performance, Bâtiment A1
35760 SAINT-GREGOIRE

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS
Le client devra se tenir informé des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales en consultant le site http://www.DOCATNET.com/
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 14 - LITIGES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes.